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2 Rue De Vareilles 02210 Latilly
Tél. 03 23 71 11 67
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CONDITIONS GENERALES DE VENTES
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CONDITIONS GENERALES DE VENTE

1. Objet

La SARL CAP inspirations distribue la marque LA MAGIE DES COULEURS. Les présentes conditions générales de vente ont pour objet, d'une part, d'informer tout éventuel consommateur sur les conditions et modalités dans lesquelles le Vendeur procède à la vente et à la livraison des produits commandés et, d'autre part, de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente de produits par le Vendeur au consommateur. Elles s'appliquent, sans restriction ni réserves, à l'ensemble des ventes, par la SARL CAP inspirations, des produits et services proposés sur son site Internet www.lamagiedescouleurs.com.
L'Acheteur reconnaît avoir pris connaissance et accepter pleinement et entièrement les conditions générales de ventes préalablement à sa commande et déclare avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s'engager au titre des présentes conditions générales de vente.
Les présentes Conditions Générales de Vente sont valables à compter du 1er septembre 2018. Cette édition annule et remplace les versions antérieures. La SARL CAP inspirations se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente.
Les produits et services proposés par la SARL CAP inspirations sont présentés sur son site en langue française www.lamagiedescouleurs.com.. Tout ressortissant de la Communauté Européenne et des pays respectant la directive 95/46/CE ne peut faire valoir sa méconnaissance linguistique comme clause d’annulation du contrat.

2. Identité de l'entreprise

Nom : SARL CAP inspirations - Adresse : 2, rue de Vareilles 02210 LATILLY
SIRET N°815 296 314 00017 - APE 4752 A

3. Accès au site

L'Acheteur fait son affaire personnelle de la mise en place des moyens informatiques et de télécommunications permettant l'accès au Site de LA MAGIE DES COULEURS, www.lamagiedescouleurs.com. L'Acheteur conserve à sa charge les frais de télécommunication lors de l'accès à l'Internet et de l'utilisation du site.

4. Formation du contrat et commandes

4.1. Tarifs

Les prix de vente des produits en ligne sur le site Internet de LA MAGIE DES COULEURS, www.lamagiedescouleurs.com, indiqués en €uros, sont ceux en vigueur au moment de l'enregistrement du bon de commande par l'Acheteur. Ils ne comprennent pas les frais d'expédition, facturés en supplément du prix des produits achetés. Les coûts d’expédition sont calculés en fonction du type de service choisi et du poids total des produits achetés et sont indiqués avant l'enregistrement de la commande par l'Acheteur. Les prix comprennent la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) applicable au jour de la commande ; tout changement du taux applicable sera automatiquement répercuté sur le prix des produits vendus par la SARL CAP inspirations sur la boutique en ligne. Les prix de vente des produits peuvent être modifiés par la SARL CAP inspirations à tout moment. Cette modification sera signalée à l'Acheteur avant toute commande.

4.2. Caractéristiques des produits

Conformément à l'article L. 111-1 du code de la consommation, l'Acheteur peut prendre connaissance, sur le site de LA MAGIE DES COULEURS, www.lamagiedescouleurs.com, des caractéristiques essentielles du ou des produits, préalablement à sa commande. Les photographies, graphismes et les descriptions des produits proposés à la vente ne sont qu'indicatifs et n'engagent nullement le vendeur. Au cas où un fournisseur modifierait un produit, la représentation graphique de celui-ci ne saurait engager la responsabilité du vendeur ni même affecter la validité de la vente.

4.3. Choix des produits

L'Acheteur ayant pris connaissance des produits et de leurs caractéristiques, commercialisés par la SARL CAP inspirations, a, sous sa seule responsabilité et en fonction de ses besoins tels qu'il les a préalablement déterminés avant toute commande, porté son choix sur le ou les produits faisant l'objet de sa commande. En outre, l'Acheteur connaissant seul l’environnement, le lieu et les produits qu'il possède et utilise, est seul juge de la compatibilité des produits commandés avec ceux utilisés par lui. Il appartient exclusivement à l'Acheteur, s'il ne s'estime pas suffisamment compétent, de se faire assister d'un conseil.

4.4. Commande

Lors de la validation de sa commande, l'Acheteur peut consulter les conditions générales de vente. Une fois le paiement demandé et validé, l’acheteur est alors considéré comme ayant accepté sans restriction ni réserve les présentes conditions générales de vente, les prix, volumes, quantités des produits commandés, ainsi que les modalités d’exécution du contrat de vente. Toute peinture teintée fait l’objet d’une fabrication spécifique exécutée à la commande. Toute commande de peinture teintée ne peut donner lieu à un retour, quelle que soit la quantité commandée.
Les offres présentées par LA MAGIE DES COULEURS sont valables dans la limite des stocks disponibles. Pour les produits non stockés dans ses entrepôts, les offres présentées par LA MAGIE DES COULEURS sont valables sous réserve de disponibilité chez ses fournisseurs.
La participation aux frais d'emballage et aux coûts d'affranchissement est calculée automatiquement au fil du remplissage du panier.
La commande de l'Acheteur devra être confirmée par LA MAGIE DES COULEURS, par courrier électronique. La vente ne sera considérée comme définitive qu'après l'envoi à l'Acheteur de la confirmation de la commande par LA MAGIE DES COULEURS et encaissement par celle-ci de l'intégralité du prix. A la commande, sera joint un document récapitulatif mentionnant :
l’identification et les coordonnées de la société, les frais de livraison, les modalités de paiement et de livraison, les caractéristiques essentielles du produit, le prix, l’adresse à laquelle présenter ses réclamations, les informations relatives au service après-vente. LA MAGIE DES COULEURS recommande à l'Acheteur de conserver ces informations sur un document papier ou informatique.

4.5. Commande électronique – protection des données

Lors de la validation d’une commande électronique, des données à caractère personnel sont collectées sur le site de LA MAGIE DES COULEURS, www.lamagiedescouleurs.com, Lors de la connexion par l’Acheteur sur le site de LA MAGIE DES COULEURS, peuvent être enregistrés les nom, prénom, adresse électronique, date de naissance, données de localisation, de connexion, numéro de téléphone.

5. Paiement

Le paiement doit être réalisé lors de la commande par l'Acheteur. A aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou acomptes. Toutes les commandes sont payables en €uros. Pour régler sa commande, l'Acheteur dispose des modes de paiement suivants :
carte bancaire (voir détail ci-dessous), avoir / bon cadeau en ligne. Les cartes bancaires acceptées sur le site sont les suivantes : Cartes Bleue, Visa, Master Card. Les avoirs / bons cadeaux en ligne sont émis exclusivement par LA MAGIE DES COULEURS et utilisables uniquement sur son site Internet, www.lamagiedescouleurs.com. Ils ont une durée de validité d'un an à compter de leur date d'émission. L'Acheteur garantit à LA MAGIE DES COULEURS qu'il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement qu'il aura choisi, lors de l'enregistrement du bon de commande.
La SARL CAP inspirations se réserve le droit de suspendre ou d'annuler toute commande et/ou livraison, quelle que soit sa nature et niveau d'exécution, en cas de non-paiement de toute somme qui serait due par l'Acheteur ou en cas d'incident de paiement.
En cas de défaut de paiement total ou partiel des marchandises livrées au jour de la réception, l'acheteur devra verser à la SARL CAP inspirations une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l'intérêt légal. Le taux de l'intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison des marchandises. Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d'échéance du prix sans qu'aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.
En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 €uros due au titre des frais de recouvrement

5.1. Paiement par carte bancaire

La SARL CAP inspirations se réserve le droit de demander une photocopie de la carte d'identité de l'Acheteur pour tout paiement par carte bancaire. Dans le cadre de la lutte contre les fraudes sur Internet, les informations relatives à la commande pourront être transmises à tout tiers pour vérification. Seules les cartes bancaires délivrées par un établissement bancaire domicilié en France sont acceptées. Afin d'assurer la sécurité du paiement par carte bancaire, le client se voit dans l'obligation de transmettre à la SARL CAP inspirations le cryptogramme visuel (CVV) de sa carte bancaire. La SARL CAP inspirations utilise un outil de paiement sécurisé : TPE sécurisé PAYBOX. La sécurité du paiement repose sur l'authentification de la SARL CAP inspirations, et sur la confidentialité de l'intégralité des données. Pour assurer cette sécurité, le TPE sécurisé PAYBOX utilise des techniques éprouvées de cryptographie et respecte les différentes réglementations bancaires.

5.2. Paiement par connexion électronique

Dans le cadre du paiement des produits et prestations proposés sur le site de LA MAGIE DES COULEURS, www.lamagiedescouleurs.com, des données financières relatives au compte bancaire ou à la carte de crédit de l’Acheteur sont enregistrées.

5.3. Autre mode de paiement

La SARL CAP inspirations accepte tout autre mode de paiement, virement, prélèvement, numéraire... La SARL se réserve le droit de demander une photocopie de la carte d'identité de l'Acheteur pour tout règlement effectué par chèque bancaire émanant d’un établissement bancaire domicilié en France et se réserve également le droit de refuser un paiement par chèque bancaire.

6. Livraison et réception

6.1. Règles générales

La livraison est effectuée : - par la remise directe de la marchandise à l'acheteur, - ou par l'envoi d'un avis de mise à disposition à l’atelier à l'attention de l'acheteur, - ou au lieu indiqué par l'acheteur sur le bon de commande.

Faute de respect des procédures exposées ci-dessous, aucune réclamation de l'Acheteur ne sera acceptée.

6.2. Mode de livraison et délai

Sauf demande expresse de l’acheteur, le mode de livraison et le choix du transporteur sont établis par la SARL CAP inspirations.
Le délai de livraison indiqué lors de l'enregistrement de la commande n'est donné qu'à titre indicatif et ne peut être aucunement garanti. La SARL CAP inspirations décline toute responsabilité quant à l’allongement des délais de livraison du fait du transporteur. Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison des produits ne pourra pas donner lieu au profit de l'acheteur à l'allocation de dommages et intérêts et à l'annulation de la commande. Conformément aux dispositions de l'article L. 121-20-3 du code de la consommation, les produits commandés seront livrés dans un délai maximum de trente jours à compter du jour suivant celui où l'Acheteur a enregistré sa commande, sous réserve du paiement complet de la commande. Faute de livraison à l'expiration de ce délai, l'Acheteur aura la possibilité d'annuler sa commande. Ce délai permet à la SARL CAP inspirations de procéder à une enquête auprès du transporteur. Pendant ce délai :
- si le produit est retrouvé, il sera immédiatement réacheminé au lieu de livraison désigné dans le bon de commande,
- si le produit commandé n'est pas retrouvé à l'issue de ce délai, la SARL CAP inspirations procèdera à ses frais à une nouvelle expédition des produits commandés par l'Acheteur. Dans l'hypothèse où le produit commandé ne serait alors plus disponible, il sera fait application des dispositions visées à l'article 8. En cas d'échange de produit, les frais de livraison seront à la charge de l’acheteur.
Le risque du transport est supporté en totalité par l'acheteur.

6.3 Litiges à la livraison

Dans l'hypothèse où l'Acheteur aurait un quelconque doute de quelque nature que ce soit sur l'état ou le contenu de son colis, ou en cas de marchandises manquantes ou détériorées lors du transport, l'acheteur devra formuler toutes les réserves nécessaires sur le bon de livraison à réception desdites marchandises sous forme de "réserves manuscrites", accompagnée de la signature du client. Ces réserves devront être, en outre, confirmées par écrit dans les cinq jours suivant la livraison, par courrier recommandé AR à la SARL CAP inspirations 2, rue de Vareilles 02210 LATILLY.
Le consommateur devra formuler auprès de la SARL CAP inspirations le jour même de la livraison ou au plus tard le premier jour ouvré suivant, toute réclamation d'erreur de livraison. Tout retour devra être signalé au préalable au Service Client de la société la SARL CAP inspirations : par téléphone au 03.23.71.11.67 ou par courriel du lundi au vendredi de 9h-12h.

7. Retour des produits et modalités

Tout retour de produits doit faire l'objet d'un accord formel entre LA MAGIE DES COULEURS et l’acheteur. Aucune peinture teintée ne peut faire l’objet d’un retour, se référer à l’article 4.4. Les produits peuvent être retournés par ce dernier dans les conditions et selon les instructions cidessous. Les produits doivent impérativement être retournés à LA MAGIE DES COULEURS dans un parfait état de revente, dans leur état d'origine (emballage, accessoires, notice...), dûment scellés, et accompagnés d’un courrier de retour dûment signé. Cette procédure permettra à l'acheteur d'obtenir le remplacement gratuit ou la restitution d'un avoir à son profit, à l'exclusion de tout autre indemnité ou dommages et intérêts. Il est rappelé que, pour retourner un article, il convient de suivre les instructions suivantes :
1. Utiliser l'emballage d'origine pour retourner le produit. 2. Joindre un courrier mentionnant explicitement les motifs du retour (aucun retour ne sera accepté sans ce courrier). 3. Envoyer le colis à l'adresse suivante : LA MAGIE DES COULEURS 2, rue de Vareilles 02210 LATILLY - France.
Aucun colis adressé en port dû ne sera accepté. Les frais de livraison initiaux ne sont pas remboursés. Tout risque lié au retour du produit est à la charge de l'Acheteur. Faute de respect de la procédure exposée ci-dessus et des délais indiqués, l'Acheteur ne pourra formuler aucune réclamation pour non-conformité ou vice apparent des produits livrés, les produits étant alors réputés conformes et exempts de tout vice apparent.

8. Garantie

Les informations communiquées quant aux caractéristiques techniques des produits à la vente (pouvoir couvrant, temps de séchage …) sont données à titre indicatif, sans garantie ; en effet, les rendements dépendent des techniques d’application utilisées et des supports. Etant donné la fabrication artisanale de LA MAGIE DES COULEURS, de légères variations de couleurs sont possibles. Il est conseillé de prévoir une quantité suffisante de produits pour la réalisation du projet correspondant à la commande, LA MAGIE DES COULEURS se réserve le droit de modifier à tout moment ses couleurs.
LA MAGIE DES COULEURS s’engage à respecter ses obligations en matière de garanties attachées aux produits vendus sur son site :
Aux termes de l’article L.211-4 du Code de la consommation, Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de sa délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage ou de son application lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
Aux termes de l’article L.211-5 du Code de la consommation, Pour être conforme au contrat, le bien doit :
1- Etre propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant : correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’Acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ; présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;
2- Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’Acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
Aux termes de l’article L.211-12 du Code de la consommation, L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
LA MAGIE DES COULEURS est également tenue de la garantie légale des vices cachés, au sens de l’article 1641 et suivants du Code Civil qui dispose : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose qui la rendent impropre à l’usage duquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’Acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus ».
Les produits vendus sur le site Internet https://www.lamagiedescouleurs.com sont conformes à la réglementation en vigueur en France.

9. Droit de rétractation

Conformément à l'article L. 121-20 du code de la consommation, l'Acheteur dispose d'un délai de 14 jours ouvrables à compter de la date de réception pour retourner à ses frais les produits commandés pour remboursement. Les produits doivent impérativement être retournés à LA MAGIE DES COULEURS dans un parfait état de revente, dans leur état d'origine (emballage, accessoires, notice...), dûment scellés, et accompagnés du courrier de retour signé selon la procédure décrite à l'article 7. Sont exclues de ce droit de rétractation l’ensemble des peintures teintées.

10. Réserve de propriété

La SARL CAP inspirations conserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu'au parfait encaissement du montant dû, en principal, frais et taxes compris. Dès la remise des produits commandés, la responsabilité des marchandises sera transférée à l'acheteur ou au transporteur missionné pour l’opération de livraison.

11. Responsabilité

La SARL CAP inspirations ne pourra être tenue pour responsable de l'inexécution du contrat en cas de rupture de stock ou indisponibilité du produit ou pour tout dommage indirect qui pourrait survenir du fait de l'achat des produits de LA MAGIE DES COULEURS.
La SARL CAP inspirations ne saurait être responsable de toutes pertes de données, fichiers. Il appartient à l'Acheteur de procéder à toutes les sauvegardes nécessaires.
Le site LA MAGIE DES COULEURS contient également des informations provenant de tierces personnes, et des liens vers d'autres sites Internet. La SARL CAP inspirations ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable des dommages résultant de l'utilisation, de l'accès à, ou de l'incapacité à utiliser ces informations tierces, ni au contenu des autres sites Internet.

12. Force majeure

Aucune des deux parties n'aura failli à ses obligations contractuelles, dans la mesure où leur exécution sera retardée, entravée ou empêchée par un cas fortuit ou une force majeure. La responsabilité de la SARL CAP inspirations ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d'un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s'entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l'article 1148 du Code civil.
La partie touchée par de telles circonstances en avisera l'autre dans les dix jours ouvrables suivant la date à laquelle elle en aura eu connaissance. Les deux parties se rapprocheront alors, dans un délai d'un mois, sauf impossibilité due au cas de force majeure, pour examiner l'incidence de l'événement et convenir des conditions dans lesquelles l'exécution de la vente sera poursuivie. Si le cas de force majeur a une durée supérieure à trois mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : le blocage des moyens de transports ou d'approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre ; l'arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients.

13. Non validité partielle

Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales de vente sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

14. Non-renonciation

Le fait pour l'une des parties de ne pas se prévaloir d'un manquement auprès de l'autre partie à l'une quelconque des obligations visées au sein des présentes conditions générales de vente ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation à l'obligation en cause.

15. Loi applicable et juridiction compétente

Les ventes de produits et de services de la SARL CAP inspirations sont soumises à la loi française. Tout litige relatif à l'interprétation, l'exécution ou la rupture du contrat conclu entre la SARL CAP inspirations et l'Acheteur, même en cas de pluralité de défendeurs, sera, à défaut d'accord amiable, de la compétence exclusive du tribunal de Commerce de Soissons (02).

16. Propriété intellectuelle

En accord avec les lois régissant la Propriété Intellectuelle, le site LA MAGIE DES COULEURS et tous les éléments, marques, dessins, modèles, logos, graphiques, etc. se trouvant dans le présent site sont la propriété exclusive de la SARL CAP inspirations.
La reproduction ou l’utilisation de tout ou partie de ces éléments est seulement autorisée aux fins exclusives d’information pour un usage personnel et privé. Sauf autorisation préalable et écrite de la SARL CAP inspirations, toute reproduction et toute utilisation de copies réalisées à d’autres fins sont expressément interdites, étant constitutives de contrefaçon et sanctionnée au titre de la Propriété Intellectuelle. Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit de la SARL CAP inspirations.

17 Protection des données à caractère personnel

Les informations collectées par la SARL CAP inspirations lors de toute commande de l'Acheteur sont nécessaires pour la gestion de sa commande. Conformément à la loi "Informatique et Libertés" n° 78- 17 du 6 janvier 1978, l'Acheteur dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'opposition et de suppression aux données le concernant auprès de la SARL CAP inspirations. Par l'intermédiaire de LA MAGIE DES COULEURS, l'Acheteur peut être amené à recevoir des offres de LA MAGIE DES COULEURS. Si l'Acheteur souhaite recevoir ces propositions par email, il devra déclarer accepter les recevoir (Opt-in) en cochant la case prévue à cet effet ; Si l’Acheteur refuse de recevoir ces propositions par courrier postal, il devra déclarer refuser les recevoir en le signalant par email à LA MAGIE DES COULEURS.
La SARL CAP inspirations se réserve le droit d'implanter des cookies dans l'ordinateur des visiteurs de son site internet, un cookie ne permettant pas d’identifier l’utilisateur mais d’enregistrer des informations relatives à la navigation de l’ordinateur sur le site (pages consultées, date et heure de la consultation, etc…). Le visiteur a toute possibilité de désactiver les cookies à partir des paramètres de son navigateur.
La SARL CAP inspirations se réserve le droit d'apporter à tout moment toute modification à la présente clause relative à la protection des données à caractère personnel. Si une modification est apportée à la présente clause, le site de LA MAGIE DES COULEURS s'engage à publier la nouvelle version et d’en informer les utilisateurs par messagerie électronique, dans un délai minimum de 15 jours avant la date d'effet. Si l'utilisateur n'est pas d'accord avec les termes de la nouvelle rédaction de la clause de protection des données à caractère personnel, il aura la possibilité de fermer son compte.

17.1. Collecte des données personnelles et utilisation

La collecte des données personnelles des utilisateurs du site de LA MAGIE DES COULEURS a pour objectif le maintien d'un environnement sécurisé et la mise à disposition et l’amélioration constante des services du site tels que :
- l’accès et l’utilisation du site de LA MAGIE DES COULEURS par le visiteur, une assistance utilisateurs ;
- la gestion du fonctionnement et l’optimisation du site, notamment la prévention, la détection des fraudes, logiciels malveillants et malwares (malicious softwares) et la gestion des incidents de sécurité et des éventuels litiges avec les utilisateurs ;
- l’organisation des conditions d'utilisation des services de paiement, la vérification, l’identification et l’authentification des données transmises par l'utilisateur ;
- la possibilité de communiquer avec d'autres utilisateurs du site ;
- Une personnalisation des services en affichant des publicités en fonction de l'historique de navigation de l'utilisateur, selon ses préférences et l’envoi d'informations commerciales et publicitaires, en fonction des préférences de l'utilisateur.

17.2. Sécurité et confidentialité :

Le site de LA MAGIE DES COULEURS a mis en œuvre des mesures en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations ou destructions et les accès non autorisés. Le site de LA MAGIE DES COULEURS ne peut cependant pas garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur internet, cet environnement n'étant pas entièrement sécurisé.

17.3. Partage des données personnelles :

Les données personnelles peuvent être partagées avec des tiers : - lors de l’utilisation des services de paiement, pour la mise en œuvre de ces services, le site de LA MAGIE DES COULEURS est en relation avec des sociétés bancaires et financières tierces avec lesquelles ont été passés des contrats ;
- lorsque l'utilisateur publie, dans les zones de commentaires libres du site de LA MAGIE DES COULEURS, des informations accessibles au public ;
- lorsque l'utilisateur autorise le site web d'un tiers à accéder à ses données ;
- lors du recours aux services de prestataires pour fournir l'assistance utilisateurs, la publicité et les services de paiement. Ces prestataires disposent d'un accès limité aux données de l'utilisateur et ont une obligation contractuelle de les utiliser en conformité avec les dispositions de la réglementation applicable en matière protection des données à caractère personnel dans le cadre de l'exécution de leurs prestations ;
- si la loi l'exige, le site peut effectuer la transmission de données pour donner suite aux réclamations présentées contre lui et se conformer aux procédures administratives et judiciaires ;
- si la SARL CAP inspirations entre dans une procédure de redressement judiciaire ou est impliquée dans une opération de fusion, acquisition, cession d'actifs ; elle pourra alors être amenée à céder ou partager tout ou partie de ses actifs, y compris les données à caractère personnel. Dans ce cas, les utilisateurs seraient informés, avant que les données à caractère personnel ne soient transférées à une tierce partie.

17.4. Transfert de données personnelles :

En raison de l'organisation de la société responsable de la Plateforme, au sein d'un groupe international, l'utilisateur autorise le site de LA MAGIE DES COULEURS à transférer, stocker et traiter ses informations aux États-Unis. Les lois en vigueur dans ce pays peuvent différer des lois applicables dans le lieu de résidence de l'utilisateur, au sein de l'Union européenne. En utilisant le site de LA MAGIE DES COULEURS, l'utilisateur consent au transfert de ses données personnelles vers les ÉtatsUnis.
Le site de LA MAGIE DES COULEURS demeure responsable des données personnelles qui sont partagées avec des tiers dans le cadre du Privacy Shield. Il se conforme aux règles du Privacy Shield, bouclier de protection des données entre l'Union européenne et les États-Unis, tel que formulé par le Département du commerce américain relatif à la collecte, l'utilisation et la conservation des données à caractère personnel transférées aux États-Unis depuis l'Union européenne. Le site de LA MAGIE DES COULEURS a déclaré au Département du commerce américain qu'il adhère aux principes du Privacy Shield. En cas de conflit entre les conditions de la clause et les principes du Privacy Shield, ces derniers prévaudront.

17.5. Droits des utilisateurs :

L’utilisateur du site de LA MAGIE DES COULEURS dispose, en application de la réglementation applicable aux données à caractère personnel, des droits suivants :
- il peut mettre à jour ou supprimer les données qui le concernent en se connectant à son compte et en configurant les paramètres de ce compte ;
- il peut exercer son droit d'accès, pour connaître les données personnelles le concernant, en écrivant à l'adresse électronique suivante : contact@lamagiedescouleurs.com . Le site de LA MAGIE DES COULEURS demandera alors, avant la mise en œuvre de ce droit, une preuve de l'identité de l'utilisateur afin d'en vérifier l'exactitude. Si les données à caractère personnel détenues par le site sont inexactes, il peut demander la mise à jour des informations, en écrivant à l'adresse électronique suivante : contact@lamagiedescouleurs.com ;
- l’utilisateur peut demander la suppression de ses données à caractère personnel, conformément aux lois applicables en matière de protection des données, en écrivant à l'adresse électronique suivante : contact@lamagiedescouleurs.com ;
- il peut supprimer son compte, en écrivant à l'adresse électronique suivante :
contact@lamagiedescouleurs.com ; les informations partagées avec d'autres utilisateurs, comme les publications sur les forums, peuvent cependant rester visibles du public sur le site, même après la suppression de son compte.

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